Mentions légales

APS CRÉDITS IMMO - SARL au capital social de 40 000€

2 Rue De Botkermarec – 56150 Baud

492 216 791 RCS Lorient

Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement

N° ORIAS: 07 023 155 (https://www.orias.fr)

RC IOBSP PRO : BEAZLEY, Immeuble Val de Loire, 4 Passage de la Râpe, CS 31635, 45006 ORLEANS Cedex

Sous le contrôle de L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : 4 Place de Budapest - 75436PARIS cdx 9 - site : www.acpr.banque-france.fr/accueil -

 

Procédure de traitement des réclamations :

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier à APS CREDIT IMMO – 2 rue de Botkermarec 56150 BAUD.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter le Médiateur de l’APIC, Laurent DENIS, par internet à www.mediateur-apic.com ou à défaut par voie postale à Endroit Avocat SELAS, Médiateur APIC, 4 Quater rue de l’Ermitage 78000 VERSAILLES. La saisine est gratuite pour le client. La Charte de médiation est disponible à http://www.mediateur-apic.com/contact.html ; à défaut, vous pouvez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.

Si financement d’un crédit à la consommation : Droit de rétractation

Le(s) emprunteur(s) disposent d’un délai de 14 jours calendaires en matière de crédit à la consommation, pour revenir sur son(leur) engagement vis-à-vis du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8ème jour, cela ne réduira pas le délai de rétractation.

Si financement d’un crédit immobilier : Délai de réflexion

Le(s) emprunteur(s) dispose(nt) d’un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de prêt pour donner son (leur) accord. L’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » (à savoir le déblocage des fonds par l’organisme prêteur)

Loi Informatique et Libertés et Règlement Général européen sur la Protection des Données :

Les informations collectées par APS CREDITS IMMO, dans le cadre de la recherche de financement, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre dossier. Des enquêtes de satisfaction pourront être mises en place.

Sur ces données, ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Pour exercer ces droits, ils peuvent envoyer un courrier à APS CREDITS IMMO.